📄 ANNEXE 3 — SYNTHÈSE 6 PRINCIPES + 8 DROITS

📋 Texte

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         6 PRINCIPES FONDAMENTAUX DU RGPD (Art. 5)
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1️⃣  LICÉITÉ, LOYAUTÉ, TRANSPARENCE
    → Base légale requise, pas de tromperie, informer la personne

2️⃣  LIMITATION DES FINALITÉS
    → Utiliser les données UNIQUEMENT pour l'objectif annoncé

3️⃣  MINIMISATION
    → Collecter SEULEMENT ce qui est nécessaire

4️⃣  EXACTITUDE
    → Données exactes et à jour

5️⃣  LIMITATION DE CONSERVATION
    → Durée proportionnelle à la finalité, pas indéfiniment

6️⃣  INTÉGRITÉ ET CONFIDENTIALITÉ
    → Protéger les données (chiffrement, accès, sauvegardes)

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         8 DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
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① Information        → Être informé lors de la collecte
② Accès              → Obtenir copie de ses données
③ Rectification      → Corriger les données inexactes
④ Effacement         → "Droit à l'oubli"
⑤ Limitation         → Suspendre l'utilisation
⑥ Portabilité        → Récupérer ses données (format structuré)
⑦ Opposition         → Refuser un traitement
⑧ Non-profilage auto → Refuser les décisions algorithmiques

Délai de réponse : 1 MOIS maximum pour tous les droits

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