Aide-mémoire – Décisions, délais, interlocuteurs
BTS SIO SISR 2e année – Bloc 3 – S04
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Références et montants à relire sur Légifrance et sur le site de la CNIL avant de les citer dans un document noté.
Qualifier
| Question | Réponse |
|---|---|
| Qui décide des finalités et des moyens ? | Responsable de traitement |
| Qui traite pour son compte, sur instruction ? | Sous-traitant (contrat écrit, art. 28) |
| Données de santé hébergées ? | Régime particulier : hébergeur certifié |
| Données envoyées hors de l'Union européenne ? | Cadre de protection exigé (adéquation, clauses types…) |
Contrat de sous-traitance : à vérifier
Objet et durée · instructions · confidentialité · mesures de sécurité · autres sous-traitants soumis à accord · aide aux droits et aux violations · suppression ou restitution · audit.
Violation de données
| Étape | Action | Délai |
|---|---|---|
| 1 | Prise de connaissance, mesures de contenance | Immédiat |
| 2 | Consigner dans le registre des violations | Toujours |
| 3 | Notifier la CNIL si un risque pour les personnes n'est pas improbable | 72 h après la prise de connaissance |
| 4 | Informer les personnes si le risque est élevé | Dans les meilleurs délais |
| 5 | Sous-traitant : informer le responsable | Dans les meilleurs délais |
Contenu de la notification : nature, catégories et nombre de personnes et d'enregistrements, conséquences probables, mesures, contact.
L'administrateur
| Règle | Repère |
|---|---|
| Accès ou maintien frauduleux | Code pénal, art. 323-1 |
| Entrave au fonctionnement | art. 323-2 |
| Modification ou suppression de données | art. 323-3 |
| Outil conçu pour ces infractions | art. 323-3-1 |
| Secret des correspondances | art. 226-15 |
| Test d'intrusion | Autorisation écrite et périmètre avant tout |
| Fichiers « personnels » du salarié | Protégés en principe ; ne pas lire le contenu |
Droit technique ≠ droit juridique. Avoir les accès n'est pas avoir l'autorisation.
Interlocuteurs
| Qui | Pour quoi |
|---|---|
| Direction | Décide, accepte les risques résiduels |
| DPO (s'il y en a un) | Conseille, contrôle, point de contact de la CNIL |
| CNIL | Notification des violations, plaintes, sanctions |
| Juriste, avocat | Questions de droit du travail, de contrat, de responsabilité |