Étude de cas – Le contrat d'infogérance de la clinique Aubier
BTS SIO SISR 1re année – CEJM et CEJMA – S04
Note
Comment travailler. Lis le dossier, puis réponds par écrit à chaque question, avec une réponse construite et argumentée : une idée, sa justification, l'exemple tiré du dossier. Ouvre ensuite « Voir la réponse attendue » pour te corriger. À l'épreuve E4, une réponse sans justification n'est pas complète.
Dossier : le contrat d'infogérance de la clinique Aubier
Note
L'entreprise, le contrat et les chiffres sont fictifs. Les articles cités sont ceux du Code civil.
Document 1 – Le contexte
La clinique vétérinaire Aubier (12 salariés) confie à l'ESN Brise Informatique l'exploitation de ses postes et de son serveur de dossiers cliniques. Le commercial de Brise a promis oralement : « vous aurez 99,99 % de disponibilité ». Le contrat signé, rédigé par Brise, n'a pas été négocié.
Document 2 – Extrait du contrat
Art. 2 – Durée. Le contrat est conclu pour 3 ans, reconduit tacitement par périodes d'un an, sauf dénonciation 3 mois avant l'échéance.
Art. 4 – Redevance. 3 200 € HT par mois.
Art. 5 – Niveau de service. Brise s'engage à rétablir tout service critique dans un délai de 4 heures ouvrées. Au-delà, une pénalité de 2 % de la redevance mensuelle est due par tranche entière de 4 heures ouvrées de dépassement, dans la limite de 20 % de la redevance mensuelle.
Art. 8 – Responsabilité. La responsabilité de Brise est limitée à douze mois de redevances, quelle que soit la cause du dommage.
Art. 9 – Réversibilité. Aucune.
Document 3 – L'incident
Le serveur de dossiers cliniques tombe en panne un lundi. Brise rétablit le service 14 heures ouvrées après la demande. La clinique a dû reporter des opérations et estime son préjudice à 90 000 €.
Questions
1. Qualifiez ce contrat : de gré à gré ou d'adhésion ? Quelle conséquence a cette qualification sur l'article 8 ?
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Contrat d'adhésion : il a été rédigé par Brise et non négocié. Dans un contrat d'adhésion, une clause qui crée un déséquilibre significatif est réputée non écrite (article 1171). L'article 8 limite la responsabilité de Brise « quelle que soit la cause », ce qui peut être contesté comme déséquilibré. Il est aussi exposé à l'article 1170 si la clause vide de sa substance l'obligation essentielle de Brise (rétablir le service).
2. Calculez la pénalité due pour l'incident du document 3. Que se passerait-il pour un rétablissement après 64 heures ouvrées ?
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- Dépassement de l'incident : 14 − 4 = 10 heures, soit 2 tranches entières de 4 heures (8 heures) ; 2 × 2 % = 4 % de 3 200 € = 128 €.
- Pour 64 heures : dépassement de 60 heures, soit 15 tranches ; 15 × 2 % = 30 %, supérieur au plafond de 20 % : la pénalité est plafonnée à 20 % de 3 200 € = 640 €.
3. Quel plafond de responsabilité résulte de l'article 8 ? Que peut espérer la clinique pour un préjudice de 90 000 € ?
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Douze mois de redevances : 12 × 3 200 = 38 400 €. Sauf si la clause est écartée (faute lourde, dol, article 1170 ou 1171), la clinique ne pourrait obtenir que 38 400 € sur 90 000 € de préjudice, soit 51 600 € de perte restant à sa charge.
4. La promesse orale de « 99,99 % de disponibilité » constitue-t-elle un vice du consentement ? Quelles informations manquent pour trancher ?
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Cela peut constituer un dol si Brise savait qu'elle ne pouvait pas tenir cet engagement et a menti (ou tu des informations déterminantes) pour obtenir la signature. Il faut savoir : si la promesse a été déterminante pour la clinique, si Brise connaissait ses limites techniques (le contrat ne garantit pas 99,99 %), et comment la clinique peut prouver une promesse orale. Cela relève aussi du devoir d'information (article 1112-1).
5. Quelle est la sanction possible pour Brise (articles 1217 et suivants) ? Quelle démarche préalable la clinique doit-elle accomplir ?
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La clinique peut demander des dommages-intérêts, une réduction du prix, et dans les cas graves la résolution du contrat. Avant d'agir, elle envoie une mise en demeure écrite (demande de remédier au manquement dans un délai). Si l'inexécution est répétée, la résolution peut être demandée.
6. Quelles clauses manquent ou sont dangereuses pour la clinique ? Citez-en trois et proposez une rédaction courte pour l'une d'elles.
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Clauses à revoir ou à ajouter : réversibilité (aucune : en fin de contrat, comment récupérer les dossiers cliniques ?), plafond de responsabilité (limité sans exception pour faute lourde), données personnelles (un contrat avec accès à des données exige une clause de sous-traitance : séance 13), sauvegardes et reprise après sinistre (rien n'est prévu), tacite reconduction (à surveiller, le préavis de 3 mois est une contrainte).
Exemple de rédaction : « À l'échéance ou à la résiliation du contrat, Brise restitue à la clinique, dans un délai de 30 jours et dans un format standard, l'ensemble des données et des configurations, et apporte son concours à la migration. »
7. Léa, salariée de Brise, est technicienne et travaille 35 heures par semaine. Quelle modalité de durée du travail Syntec lui est applicable ? À partir de quelle modalité parle-t-on de forfait annuel en jours ?
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Modalité 1 (horaire standard, 35 heures). Le forfait annuel en jours est la modalité 3 : 218 jours par an, pour des cadres autonomes.
8. Comparez en cinq lignes le statut de salarié d'ESN et de salarié porté (qui trouve les clients, protection, risque).
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Le salarié d'ESN reçoit ses missions de son employeur, a un salaire régulier et une protection de salarié, mais moins de liberté. Le salarié porté trouve lui-même ses clients et négocie son prix, tout en étant salarié de la société de portage (protection sociale du salarié) ; son revenu dépend de son activité commerciale et il paie des frais de gestion à la société de portage. Le portage donne plus d'autonomie, au prix d'un risque d'inactivité plus élevé.
Je sais faire
Coche honnêtement ; ce que tu ne coches pas se reprend avant la séance suivante.
- Citer les trois conditions de validité d'un contrat
- Distinguer erreur, dol et violence avec un exemple informatique
- Calculer une pénalité et un plafond de responsabilité à partir d'une clause
- Citer les sanctions de l'inexécution
- Citer les trois modalités de durée du travail Syntec
Ce que je dois reprendre : ______________________
Ma question à poser à l'enseignant : ______________________