Cas réel – L'incendie d'OVH à Strasbourg : qui est responsable ?
BTS SIO SISR 1re année – CEJM et CEJMA – S07
Note
Comment travailler. Lis le cas réel et ses sources, réponds par écrit aux questions, puis ouvre « Voir la réponse attendue ». Les faits viennent des sources citées en fin de page ; en cas de doute, retourne à la source. Ce cas complète l'étude de cas fictive de la séance.
Le dossier
Les faits. Dans la nuit du 9 au 10 mars 2021, un incendie détruit un datacenter d'OVH à Strasbourg (site SBG2). Un client, la société France Bati Courtage, avait loué un serveur virtuel (VPS) avec une option de sauvegarde automatisée. Les sauvegardes étaient stockées dans le même bâtiment que le serveur principal : elles ont été détruites avec lui. Le client a assigné OVH le 19 juillet 2021 et réclamait plus de 6,5 M€.
La décision. Le 26 janvier 2023, le tribunal de commerce de Lille Métropole juge que :
- OVH a commis un manquement contractuel : le contrat décrivait un stockage « physiquement isolé » avec trois réplications, alors que les sauvegardes étaient au même endroit que le serveur principal ;
- la faute lourde d'OVH et de graves manquements aux règles de sécurité incendie ne sont pas retenus ;
- la présentation commerciale de l'option de sauvegarde ne correspondait pas à l'offre souscrite et avait été créée ou modifiée après l'incendie et la souscription.
La condamnation. Environ 101 100 € :
| Poste | Montant |
|---|---|
| Préjudice financier 2021 | 38 530 € |
| Perte d'un actif incorporel | 26 472 € |
| Atteinte à l'image | 20 000 € |
| Restitution de l'hébergement, des données et des sites | 9 100 € |
| Article 700 du Code de procédure civile (frais de procès) | 7 000 € |
Selon la source, une action collective de clients était toujours en cours. OVH pouvait faire appel.
Pourquoi ce cas est utile
Il applique les trois conditions de la responsabilité civile (faute, dommage, lien de causalité) à un cas contractuel : la faute est un manquement à une promesse (stockage isolé) et non une simple malchance (l'incendie). Il montre aussi l'écart entre ce que le client réclame et ce que le juge accorde.
Questions
1. Vérifie le total de la condamnation, puis compare-le à la demande initiale.
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38 530 + 26 472 + 20 000 + 9 100 + 7 000 = 101 102 €, soit environ 101 100 €. Par rapport à plus de 6,5 M€ réclamés : 101 102 / 6 500 000 ≈ 1,6 % au plus (la demande était supérieure à 6,5 M€). Le juge n'accorde pas tout ce qui est réclamé : il faut prouver chaque préjudice.
2. Identifie la faute, le dommage et le lien de causalité dans ce cas.
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Faute : sauvegardes stockées au même endroit que le serveur, contrairement à ce que le contrat décrivait. Dommage : perte des données et préjudices financiers et d'image du client. Lien de causalité : si les sauvegardes avaient été isolées, elles auraient survécu à l'incendie.
3. Tu administres le serveur d'une PME. Cite trois mesures pour éviter que ce scénario ne se reproduise chez elle.
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(1) Au moins une copie hors site (autre bâtiment ou prestataire) ; (2) tester régulièrement la restauration ; (3) lire le contrat du prestataire (ce qui est réellement promis pour la sauvegarde) et conserver ses documents commerciaux. Option : sauvegarde déconnectée (hors ligne).
Sources
- Le Monde Informatique – OVH condamné à verser plus de 100 000 euros : faits, jugement du 26 janvier 2023, motifs, montants.
- Pour recouper : Siècle Digital et Clubic (résultats de recherche, non lus en détail).
Note
À valider : le jugement est de première instance ; l'article ne mentionne pas de clause limitative de responsabilité ni les suites d'un éventuel appel. Les faits sont issus de la presse ; le jugement fait foi.