Cours – Droit des réseaux : hébergeurs, FAI et neutralité du net
BTS SIO SISR 1re année – CEJM et CEJMA – S12 – à lire avant l'étude de cas
Ce que tu dois savoir déjà
- Prérequis : S07 (responsabilités), S11
À la fin de ce cours tu sauras
- Distinguer éditeur, hébergeur, FAI
- Expliquer le retrait après notification
- Citer la conservation des données d'identification
- Expliquer la neutralité du net
- Rédiger une procédure de signalement
I. Qui est qui sur Internet ?
| Acteur | Rôle | Exemples |
|---|---|---|
| Fournisseur d'accès à Internet (FAI) | Donne l'accès au réseau | Opérateurs fixes et mobiles |
| Hébergeur | Stocke des contenus ou des services pour des tiers | Hébergement web, cloud, plateformes |
| Éditeur de contenu | Choisit et publie les contenus | Site d'entreprise, média, blog |
| Plateforme en ligne | Met en relation et diffuse des contenus d'utilisateurs | Réseaux sociaux, places de marché |
| Utilisateur | Consomme et publie | Salarié, client |
Le droit applicable dépend du rôle réellement joué : un même acteur peut être éditeur pour certains contenus et hébergeur pour d'autres.
II. Le régime de responsabilité
Le cadre français est la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, complétée par le règlement européen sur les services numériques (DSA, règlement (UE) 2022/2065), applicable à toutes les plateformes depuis le 17 février 2024.
| Acteur | Principe | Exception |
|---|---|---|
| Éditeur | Responsable des contenus qu'il publie | — |
| Hébergeur | Non responsable a priori des contenus stockés | Responsable s'il a connaissance d'un contenu manifestement illicite et ne le retire pas promptement |
| FAI | Pas d'obligation générale de surveillance | Peut devoir bloquer un accès sur décision d'un juge ou d'une autorité |
Le principe est celui du retrait après notification : toute personne peut signaler un contenu illicite à l'hébergeur par une notification motivée (identité, contenu, motifs, base légale).
Warning
Un hébergeur n'a pas à surveiller tout ce que stockent ses clients, mais il doit agir quand on lui signale un contenu manifestement illicite. Ne pas réagir engage sa responsabilité.
III. Conservation des données d'identification
Les hébergeurs et les FAI doivent conserver certaines données permettant d'identifier l'auteur d'un contenu (identifiant de connexion, adresse IP, horodatage…) pour répondre à une demande de l'autorité judiciaire. La durée est d'un an (décret du 25 février 2011, à vérifier). Ces données sont des données personnelles : leur accès est strictement encadré (séance 13).
Les journaux d'une entreprise qui fournit un accès Wi-Fi ou une messagerie sont soumis à des obligations proches : savoir qui a fait quoi en cas de plainte.
IV. Neutralité du net
La neutralité du net impose aux FAI de traiter le trafic de manière égale, sans discrimination selon l'émetteur, le destinataire, le contenu ou l'application. Elle est posée par le règlement (UE) 2015/2120, et son respect est contrôlé en France par l'ARCEP.
| Autorisé | Interdit en principe |
|---|---|
| Gestion de trafic raisonnable, transparente et non discriminatoire | Bloquer ou ralentir un service concurrent |
| Mesures contre la cybersécurité (attaques) | Favoriser un service payant au détriment des autres |
| Services spécialisés à qualité garantie (sous conditions) | Faire payer un site pour atteindre les abonnés plus vite |
V. Contenus illicites et obligations de l'entreprise
Une entreprise qui héberge des contenus de tiers (forum, espace client) doit : prévoir un dispositif de signalement, retirer promptement les contenus manifestement illicites signalés, conserver les données d'identification, désigner un point de contact, et informer ses utilisateurs par des conditions d'utilisation et des mentions légales.
Les mentions légales d'un site (identité de l'éditeur, de l'hébergeur, du directeur de publication) sont obligatoires.
Comprendre pas à pas
Éditeur, hébergeur, FAI : trois questions pour trancher
| Question | Si la réponse est… | … alors plutôt |
|---|---|---|
| Qui choisit et met en ligne le contenu ? | L'entreprise | Éditeur (responsable) |
| Qui se contente de stocker pour un tiers ? | Le prestataire | Hébergeur (responsable après notification) |
| Qui donne seulement l'accès au réseau ? | L'opérateur | FAI (pas d'obligation générale de surveillance) |
Note
Un même acteur peut jouer deux rôles : par exemple, il édite sa page d'accueil (éditeur) et héberge les commentaires de ses clients (hébergeur).
Que se passe-t-il quand on signale un contenu ?
- Notification : la personne décrit le contenu, explique pourquoi il est illicite et s'identifie.
- Examen : l'hébergeur vérifie si le contenu est manifestement illicite.
- Réaction : s'il l'est, il le retire promptement ; sinon, il peut demander l'avis d'un juge.
- Traçabilité : il garde la notification, la décision et les données d'identification de l'auteur du contenu (voir partie III).
Exemple guidé : le commentaire injurieux
Un commentaire visant un salarié est publié sur le forum d'une entreprise. Personne ne le signale pendant trois semaines. L'hébergeur est-il responsable ? Pas a priori : il n'a pas à surveiller tout ce qui est publié. Une fois averti, en revanche, il doit agir vite. Si le forum est hébergé en interne, l'entreprise est elle-même hébergeur : c'est donc à elle de réagir, et le technicien doit savoir qui prévenir.
Pour une décision de justice qui illustre le critère du « rôle réel », voir Dailymotion et Tiscali.
À retenir
- Éditeur responsable ; hébergeur responsable seulement s'il ne réagit pas à un contenu manifestement illicite ; FAI sans obligation générale de surveillance.
- Cadre : LCEN 2004 et DSA (applicable depuis le 17 février 2024).
- Conservation des données d'identification : un an (à vérifier).
- Neutralité du net : égalité de traitement, contrôlée par l'ARCEP.
- Les mentions légales d'un site sont obligatoires.