Cours – Propriété intellectuelle : droit d'auteur, brevet, marque et contrefaçon
BTS SIO SISR 1re année – CEJM et CEJMA – S16 – à lire avant l'étude de cas
Ce que tu dois savoir déjà
- Prérequis : S04, S07
À la fin de ce cours tu sauras
- Distinguer droit d'auteur, brevet, marque
- Dire à qui appartient le logiciel d'un salarié
- Expliquer pourquoi un logiciel est rarement brevetable
- Vérifier les antériorités d'un nom
- Définir la contrefaçon
I. Les biens immatériels
Une entreprise du numérique vit de biens immatériels : logiciels, bases de données, marques, noms de domaine, savoir-faire. La propriété intellectuelle les protège, en deux branches :
| Branche | Objet | Exemples |
|---|---|---|
| Propriété littéraire et artistique | Œuvres de l'esprit | Logiciels, textes, images, musiques, bases de données |
| Propriété industrielle | Inventions, signes distinctifs | Brevets, marques, dessins et modèles |
II. Le droit d'auteur
Ce qui est protégé
Une œuvre originale (reflet de la personnalité de son auteur), sans formalité : la protection naît de la création. Sont protégés les formes, pas les idées : l'idée d'un jeu, une méthode, un algorithme « en soi » ne le sont pas.
Le logiciel est protégé par le droit d'auteur (code source, code objet, documentation, conception préparatoire), pas les fonctionnalités ni les langages.
Les droits
| Droit | Contenu | Durée |
|---|---|---|
| Droits moraux | Paternité, respect de l'œuvre, divulgation, retrait | Perpétuels, inaliénables |
| Droits patrimoniaux | Reproduire, représenter, adapter, commercialiser | Vie de l'auteur + 70 ans (règle générale ; régime propre aux logiciels sur certains points) |
Le logiciel créé par un salarié
Lorsqu'un salarié crée un logiciel dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions de l'employeur, les droits patrimoniaux appartiennent à l'employeur (Code de la propriété intellectuelle, article L113-9). Le salarié garde le droit à être cité selon les usages ; ses idées en dehors de sa mission restent à lui.
Ce que l'utilisateur peut faire d'un logiciel
L'acheteur d'une licence peut en principe faire une copie de sauvegarde, observer son fonctionnement, et dans certains cas décompiler pour assurer l'interopérabilité (Code de la propriété intellectuelle, article L122-6-1, à vérifier). Il ne peut pas le copier pour le distribuer ou le vendre.
Les bases de données
Une base de données bénéficie du droit d'auteur (structure) et d'un droit sui generis du producteur (investissement substantiel) : il peut interdire l'extraction ou la réutilisation d'une partie substantielle du contenu, pendant quinze ans.
III. Le brevet
| Élément | Règle |
|---|---|
| Objet | Une invention : solution technique à un problème technique |
| Conditions | Nouveauté, activité inventive, application industrielle |
| Procédure | Dépôt à l'INPI (en France) ou à l'Office européen des brevets |
| Durée | 20 ans à compter du dépôt, contre paiement de redevances annuelles |
| Droit conféré | Monopole d'exploitation contre publication de l'invention |
| Logiciels | Exclus « en tant que tels » ; brevetables s'ils font partie d'une invention technique plus large (Code de la propriété intellectuelle, article L611-10) |
IV. La marque et le nom de domaine
La marque
Un signe distinctif (nom, logo, slogan…) servant à distinguer les produits et services d'une entreprise.
| Élément | Règle |
|---|---|
| Conditions | Distinctive, disponible (pas d'antériorité), licite, non trompeuse |
| Dépôt | À l'INPI, avec la liste de classes de produits et services (classification de Nice) |
| Durée | 10 ans, renouvelable indéfiniment |
| Droit conféré | Monopole pour les produits et services désignés |
| Vérifier avant | Recherche d'antériorités (INPI, EUIPO) |
Le nom de domaine
Il s'obtient auprès d'un bureau d'enregistrement, selon le principe « premier arrivé, premier servi » (en .fr, l'AFNIC fixe les règles). Un nom de domaine ne vaut pas marque : un nom identique ou proche d'une marque antérieure peut être retiré (procédures de résolution des litiges).
V. La contrefaçon
La contrefaçon est l'atteinte à un droit de propriété intellectuelle (copie d'une œuvre, d'un logiciel, d'une marque, d'un brevet). Elle engage :
| Responsabilité | Sanction |
|---|---|
| Civile | Dommages et intérêts, cessation, destruction |
| Pénale | Jusqu'à plusieurs années d'emprisonnement et amende de plusieurs centaines de milliers d'euros selon les cas (à vérifier) |
Warning
« Je l'ai trouvé sur Internet » n'est pas une autorisation. Une image, un texte, une police de caractères ou un extrait de code peuvent être protégés ; vérifier la licence (séance 17) avant de réutiliser.
Comprendre pas à pas
Qu'est-ce qui est protégé, et comment ?
| Idée reçue | Réalité | Pourquoi |
|---|---|---|
| « Pour être protégé par le droit d'auteur, il faut déposer son œuvre. » | Faux. La protection naît de la création originale, sans formalité. | Le dépôt ou l'horodatage ne sert qu'à prouver la date et l'auteur. |
| « Ce qui est sur Internet est libre de droits. » | Faux. Publier n'est pas renoncer à ses droits. | Seule la licence ou l'accord de l'auteur autorise la réutilisation. |
| « Je cite la source, donc j'ai le droit de tout reprendre. » | Faux. Citer l'auteur ne remplace pas son autorisation. | Seules des exceptions précises (par exemple la courte citation) permettent de reprendre sans accord. |
| « La marque et le nom de domaine, c'est la même chose. » | Faux. | La marque protège un signe pour des produits et services (dépôt) ; le nom de domaine est une adresse, obtenue par enregistrement. |
Exemple guidé : le code écrit par un salarié
Sophie, salariée d'une PME, écrit un script d'inventaire pendant son temps de travail et avec le matériel de l'entreprise. Qui a les droits ? Pour un logiciel créé par un salarié dans l'exercice de ses fonctions, les droits patrimoniaux reviennent à l'employeur (voir la partie II). Sophie reste l'auteur, mais ne peut pas empêcher l'entreprise de l'utiliser. Si Sophie avait écrit le même script chez elle, sans lien avec ses missions, la réponse serait à examiner autrement : c'est pourquoi on vérifie son contrat avant de publier du code.
Tip
Dans une réponse à l'épreuve E4, applique toujours la même suite : 1. quelle œuvre ? → 2. qui est l'auteur ? → 3. qui détient les droits ? → 4. quelle utilisation est faite ? → 5. y a-t-il autorisation ou exception ?
Pour un cas réel documenté, voir Oracle contre Google.
À retenir
- Droit d'auteur : automatique, protège la forme, pas l'idée ; logiciel protégé ; droits patrimoniaux du logiciel de salarié à l'employeur.
- Brevet : nouveauté, activité inventive, application industrielle ; 20 ans ; logiciel « en tant que tel » exclu.
- Marque : dépôt INPI, 10 ans renouvelables ; vérifier les antériorités.
- Nom de domaine : premier arrivé, premier servi ; ne vaut pas marque.
- Contrefaçon : sanctions civiles et pénales.