Cas réel – Dailymotion : qui est hébergeur ?
BTS SIO SISR 1re année – CEJM et CEJMA – S12
Note
Comment travailler. Lis le cas réel et ses sources, réponds par écrit aux questions, puis ouvre « Voir la réponse attendue ». Les faits viennent des sources citées en fin de page ; en cas de doute, retourne à la source. Ce cas complète l'étude de cas fictive de la séance.
Le dossier
La question. La loi de 2004 (LCEN) protège l'hébergeur : il n'est responsable des contenus stockés que s'il sait qu'ils sont illicites et ne les retire pas promptement. Mais une plateforme qui organise et tire des revenus des contenus reste-t-elle un hébergeur, ou devient-elle un éditeur (pleinement responsable) ?
Deux décisions de la Cour de cassation (première chambre civile).
| Décision | Ce que juge la Cour |
|---|---|
| Tiscali, 14 janvier 2010 | Interprétation restrictive : la qualité d'hébergeur est refusée à une société qui proposait des pages personnelles et des espaces publicitaires sur ces pages |
| Dailymotion, 17 février 2011 (pourvois n° 09-67.896, 09-13.202, 09-15.857) | Revirement. Le critère déterminant est le contrôle sur le contenu. Les cadres de présentation et les outils de classification relèvent de la rationalisation du service, pas de la sélection du contenu. La vente d'espaces publicitaires ne fait pas perdre le statut d'hébergeur |
En droit européen. Dans l'affaire Google (CJUE, 23 mars 2010, C-236/08), la Cour de justice rattache la dérogation au rôle « purement technique, automatique et passif » du prestataire ; le mode de rémunération ne le prive pas du statut.
Pourquoi ce cas est utile
Le statut ne dépend pas du nom que se donne l'entreprise, mais de ce qu'elle fait réellement : choisit-elle les contenus ou se contente-t-elle de les stocker et présenter ? C'est le sens du cours : « le droit applicable dépend du rôle réellement joué ».
Questions
1. Une entreprise héberge des sites de clients et affiche des publicités sur certains. Perd-elle son statut d'hébergeur à cause des publicités ?
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Pas par ce seul fait. Depuis l'arrêt Dailymotion (2011), la commercialisation d'espaces publicitaires ne fait pas perdre le statut. Le critère est le contrôle sur le contenu : si l'entreprise sélectionne ou modifie les contenus, elle risque d'être traitée comme éditeur.
2. Pourquoi parle-t-on de « revirement » entre Tiscali (2010) et Dailymotion (2011) ?
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Parce que la Cour change de critère. En 2010, la présence d'espaces publicitaires a conduit à refuser le statut d'hébergeur. En 2011, elle juge que ce n'est pas déterminant : seul compte le contrôle sur le contenu. La solution passe d'une lecture restrictive à une lecture centrée sur le rôle réel.
3. Tu administres le serveur d'un forum d'entreprise. Un utilisateur signale par message un texte injurieux. Quelles sont tes trois premières actions ?
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(1) Vérifier que la notification est complète (qui, quel contenu, pourquoi) ; (2) apprécier si le contenu est manifestement illicite et alerter la direction ou le référent juridique ; (3) retirer ou bloquer promptement le contenu s'il l'est, en conservant les données d'identification et une trace de la démarche. Ne pas réagir engagerait la responsabilité de l'hébergeur.
Sources
- Le Monde du Droit – La responsabilité des hébergeurs sur Internet : Tiscali (Cass. 1re civ., 14 janv. 2010), Google (CJUE, 23 mars 2010, C-236/08), Dailymotion (Cass. 1re civ., 17 févr. 2011).
Note
À valider : ces décisions datent de 2010-2011, avant le règlement européen sur les services numériques (DSA) ; leur place exacte dans le droit actuel est à vérifier. Le texte des arrêts fait foi.