Aide-mémoire – Charte, proportionnalité, secret des correspondances
BTS SIO SISR 1re année – CEJM et CEJMA – S11
Un mot ou un sigle inconnu ? Passe la souris dessus, ou ouvre le glossaire.
Charte informatique
But : protéger le système, informer, prouver la prévention. S'applique à tous (salariés, alternants, prestataires).
Valeur juridique
| Mise en place | Valeur |
|---|---|
| Annexée au règlement intérieur | Opposable (sanctionnable) |
| Note de service | Instruction de l'employeur |
| Clause du contrat | Contractuelle |
| Simple diffusion | Faible |
Règlement intérieur obligatoire à partir de 50 salariés ; CSE consulté ; inspection du travail ; greffe du conseil de prud'hommes ; information du personnel (L1311-2, L1321-4).
Principes
- Proportionnalité : L1121-1.
- Information préalable : L1222-4.
- Secret des correspondances : même au travail (Nikon, 2 oct. 2001).
Contrôle de l'employeur
| Situation | Règle |
|---|---|
| Fichiers et messages pro | Présumés pro : accès possible |
| Dossier identifié « personnel » | Ouverture en présence du salarié (sauf risque ou événement particulier) |
| Webmail personnel | Secret des correspondances |
| Journaux de connexion | Possibles si déclarés et proportionnés |
Contenu d'une charte
Champ d'application · accès et mots de passe · messagerie et Internet · données · logiciels · sécurité · contrôle · administrateurs · télétravail et BYOD · départ · sanctions.
Pièges
- « Tout est interdit » ou « on lit tout » : disproportionné.
- Croire qu'un courriel d'information suffit à rendre une règle opposable.
- Un administrateur qui lit un dossier personnel commet une faute grave.