Aide-mémoire – Propriété intellectuelle en bref

BTS SIO SISR 1re année – CEJM et CEJMA – S16

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Droit d'auteur

• Automatique, forme protégée (pas l'idée).
• Moraux perpétuels ; patrimoniaux : vie + 70 ans (règle générale).
• Logiciel de salarié en mission : droits patrimoniaux à l'employeur (L113-9).

Brevet

Nouveauté · activité inventive · application industrielle · 20 ans · INPI · logiciel « en tant que tel » exclu.

Marque

Distinctive · disponible · INPI · classes de Nice · 10 ans renouvelables · recherche d'antériorités.

Nom de domaine

Premier arrivé, premier servi · ne vaut pas marque.

Contrefaçon

Responsabilité civile et pénale.

Pièges

• « C'est sur Internet donc c'est libre ».
• Déposer un nom sans recherche d'antériorité.
• Croire qu'un domaine protège comme une marque.