Aide-mémoire – Responsabilités, infractions informatiques, administrateur
BTS SIO SISR 1re année – CEJM et CEJMA – S07
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Trois responsabilités
| Civile | Pénale | Disciplinaire | |
|---|---|---|---|
| Question | Qui répare ? | Y a-t-il une infraction ? | Manquement à l'employeur ? |
| Sanction | Dommages-intérêts | Amende, emprisonnement | Avertissement → licenciement |
Responsabilité civile
Faute + dommage + lien de causalité. Contractuelle (art. 1231-1), délictuelle (art. 1240 et 1241), du fait des salariés (art. 1242 al. 5). Moyens : prouver la faute ; résultat : responsabilité présumée.
Infractions informatiques
| Texte | Infraction | Peine |
|---|---|---|
| 323-1 | Accès ou maintien frauduleux | 3 ans, 100 000 € (5 ans, 150 000 € si données modifiées) |
| 323-2 | Entrave au fonctionnement | 5 ans, 150 000 € |
| 226-15 | Atteinte au secret des correspondances | 1 an, 45 000 € |
| 226-18 | Collecte déloyale de données personnelles | 5 ans, 300 000 € |
| 226-17 | Manquement à la sécurité des données personnelles | 5 ans, 300 000 € |
| 226-4-1 | Usurpation d'identité | 1 an, 15 000 € |
121-2 : personnes morales. 121-3 : faute non intentionnelle (faute caractérisée si lien indirect). 223-1 : mise en danger délibérée.
Disciplinaire
Faute simple, grave (maintien impossible), lourde (intention de nuire). Sanction proportionnée, procédure respectée.
L'administrateur
Accès technique ≠ droit d'accès. Écrire, suivre la procédure, rester dans sa mission, ne pas divulguer. Un ordre manifestement illégal ne protège pas.
Calculs
- Plafond de responsabilité = nombre de mois × honoraires mensuels.
- Perte restant à la charge de la victime = préjudice − indemnité plafonnée.
Pièges
- « J'étais admin » n'excuse pas une atteinte à la vie privée.
- Une clause limitative ne couvre pas la faute lourde.
- Confondre auteur de l'infraction (l'attaquant) et responsable du manquement (celui qui n'a pas sécurisé).