Aide-mémoire – Contrat, clauses, sanctions, Syntec, portage
BTS SIO SISR 1re année – CEJM et CEJMA – S04
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Le contrat (Code civil)
- Art. 1101 : accord de volontés pour créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
- Art. 1103 : le contrat légalement formé tient lieu de loi ; art. 1104 : bonne foi.
- Art. 1128 : consentement, capacité, contenu licite et certain.
- Vices du consentement : erreur, dol, violence ; sanction : nullité.
- Art. 1112-1 : devoir d'information précontractuelle.
- Art. 1170 : clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle = non écrite.
- Art. 1171 : clause créant un déséquilibre significatif dans un contrat d'adhésion = non écrite.
- Art. 1217 : sanctions de l'inexécution ; art. 1231-5 : clause pénale.
Clauses d'un contrat de prestation
Objet et périmètre · durée et reconduction · prix · SLA · recette · pénalités · responsabilité · confidentialité et données · propriété intellectuelle · réversibilité · résiliation.
Sanctions de l'inexécution
Exception d'inexécution · exécution forcée · réduction du prix · résolution · dommages-intérêts. On commence par une mise en demeure.
Syntec (durée du travail)
| Modalité | Durée |
|---|---|
| 1 | 35 h par semaine |
| 2 | Jusqu'à 38 h 30, 219 jours maximum, ≥ 115 % du minimum conventionnel |
| 3 | Forfait de 218 jours, cadres autonomes |
Portage salarial
Relation à trois : salarié porté + entreprise de portage + entreprise cliente. Code du travail : L1254-1 et suivants.
Calculs
- Pénalité par tranche : nombre de tranches entières = dépassement ÷ durée de la tranche (arrondi à l'entier inférieur) ; plafond appliqué ensuite.
- Plafond de responsabilité = 12 × redevance mensuelle (si c'est ce que dit la clause).
Pièges
- Une clause n'est pas valable partout : faute lourde et dol l'emportent.
- Un engagement oral est difficile à prouver.
- Silence sur un point déterminant = possible manquement au devoir d'information.