Cas réel – Entr'ouvert contre Orange : une licence libre qu'on ne respecte pas
BTS SIO SISR 1re année – CEJM et CEJMA – S17
Note
Comment travailler. Lis chaque cas réel et ses sources, réponds par écrit aux questions, puis ouvre « Voir la réponse attendue ». Les faits viennent des sources citées en fin de page ; en cas de doute, retourne à la source. Ces cas complètent l'étude de cas fictive de la séance.
Le dossier
Les faits. Entr'ouvert, société coopérative, a créé Lasso, une bibliothèque libre de gestion d'identité diffusée sous licence GNU GPL v2. Orange a utilisé Lasso dans un logiciel livré dans le cadre d'un appel d'offres lancé en 2005 pour le portail « Mon service public ». Entr'ouvert reproche à Orange de ne pas avoir respecté les conditions de la GPL : pas de code source fourni et pas de mention de l'auteur.
La procédure.
| Date | Étape |
|---|---|
| 2011 | Entr'ouvert assigne Orange pour contrefaçon et parasitisme |
| 2019 | Orange gagne en première instance |
| 2021 | La cour d'appel de Paris confirme en partie et condamne Orange à 150 000 € pour concurrence parasitaire |
| 5 octobre 2022 | La Cour de cassation casse ces décisions et renvoie l'affaire |
| 14 février 2024 | La cour d'appel de Paris, sur renvoi, juge qu'Orange a contrefait Lasso |
La condamnation (2024). Orange et Orange Business Services sont condamnées ensemble à 860 000 € :
| Poste | Montant |
|---|---|
| Conséquences économiques négatives (manque à gagner) | 500 000 € |
| Préjudice moral | 150 000 € |
| Bénéfices réalisés | 150 000 € |
| Article 700 du Code de procédure civile (frais de procès) | 60 000 € |
| Total | 860 000 € |
Les motifs. La cour retient notamment que Lasso est incorporé dans le logiciel d'Orange sans autorisation de l'auteur, que le logiciel a été livré à l'État sans le code source de Lasso, et que le nom de l'auteur n'a pas été mentionné. Elle juge aussi que la violation d'une clause d'une licence de logiciel peut être poursuivie comme contrefaçon, pas seulement comme manquement à un contrat.
Pourquoi ce cas est utile
« Libre » ne veut pas dire « sans condition ». La GPL autorise l'usage et la modification, mais impose des obligations à qui distribue le logiciel (fournir le code source, conserver la licence et les mentions). Ne pas les respecter expose à une condamnation, même pour un très grand groupe.
Questions
1. Vérifie le calcul de la condamnation : quel est le total des quatre postes ?
Voir la réponse attendue
500 000 + 150 000 + 150 000 + 60 000 = 860 000 €. Attention : les 60 000 € ne réparent pas le préjudice, ils couvrent les frais de procès.
2. Quelle obligation de la GPL Orange n'a-t-elle pas respectée, selon la cour ? Pourquoi la distribution a-t-elle de l'importance ?
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L'obligation de fournir le code source (et de respecter les conditions de la licence) lors de la distribution du logiciel. Orange a livré le logiciel à l'État : il y a donc eu distribution. Sans distribution à un tiers, l'utilisation interne d'un logiciel sous GPL n'entraîne pas l'obligation de publier le code.
3. Ton entreprise intègre une bibliothèque sous GPL dans un logiciel livré à un client. Cite trois actions à mener avant la livraison.
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(1) Inventorier les composants et leurs licences ; (2) vérifier la compatibilité de la licence avec le mode de distribution prévu ; (3) prévoir la fourniture du code source et conserver les mentions de licence et d'auteur. On peut aussi remplacer le composant ou demander une licence commerciale à son auteur.
Sources
- Décision de la cour d'appel de Paris du 14 février 2024 (RG 22/18071) – synthèse : date, montants, motifs.
- Next – Orange condamnée à 860 000 euros : chronologie de la procédure.
Note
À valider : faits et chiffres repris de la synthèse et de la presse ; le texte de l'arrêt (cour d'appel de Paris, 14 février 2024) fait foi.