Cours – Protéger la valeur créée : secret, droits et contrats
BTS SIO SISR 2e année – CEJM et CEJMA – S05 – à lire avant l'étude de cas
Ce que tu dois savoir déjà
- Prérequis : S01 ; la propriété intellectuelle de la 1re année (S16) ; le contrat de travail en notions.
À la fin de ce cours tu sauras
- Distinguer brevet, droit d'auteur, secret des affaires
- Dire à qui appartient un logiciel développé par un salarié ou un prestataire
- Rédiger l'essentiel d'une clause de confidentialité et d'une clause de non-concurrence
- Identifier les conditions de validité d'une clause de non-concurrence
- Argumenter une décision de protection
I. Les moyens de protéger une valeur immatérielle
Pour une entreprise de services numériques, la valeur est dans le code, les méthodes, les fichiers clients, le savoir-faire. Plusieurs protections se combinent.
| Moyen | Ce qu'il protège | Formalité | Remarque |
|---|---|---|---|
| Droit d'auteur | L'expression d'une œuvre, dont le logiciel | Aucune : naît avec la création | Protège le code, pas l'idée ni l'algorithme |
| Brevet | Une invention technique nouvelle, inventive, industrialisable | Dépôt (en France, à l'INPI) | Les programmes d'ordinateur « en tant que tels » en sont exclus |
| Marque | Un signe distinctif | Dépôt | Vue en 1re année |
| Secret des affaires | Une information non divulguée qui a de la valeur | Mesures de protection | Protège savoir-faire, algorithmes, fichiers |
| Contrats | Les relations avec salariés, partenaires, clients | Écrit | Confidentialité, non-concurrence, cession de droits |
Note
L'idée n'est pas protégeable en soi. Ce qui l'est, c'est sa forme (droit d'auteur), son application technique (brevet, sous conditions) ou son secret.
II. Le logiciel : à qui appartient-il ?
Le logiciel est protégé par le droit d'auteur dès sa création. La question est : qui détient les droits ?
| Situation | Règle générale |
|---|---|
| Salarié qui crée le logiciel dans l'exercice de ses fonctions ou selon les instructions de l'employeur | Les droits patrimoniaux (exploiter, reproduire, modifier) sont dévolus à l'employeur |
| Prestataire indépendant (freelance, ESN) | Il reste l'auteur : le client n'a de droits que si le contrat prévoit une cession |
| Collaboration (plusieurs auteurs) | Œuvre de collaboration : droits partagés |
Une cession de droits doit être écrite et précise : quels droits sont cédés (reproduction, modification, représentation), pour quelle étendue et quelle destination, sur quel territoire et pour quelle durée. À défaut, le client risque de ne pouvoir ni modifier ni réutiliser librement le code qu'il a payé.
Note
Un prestataire peut aussi accorder une licence d'utilisation plutôt qu'une cession : le client utilise le code, sans en devenir propriétaire.
III. Le secret des affaires
Une information est protégée au titre du secret des affaires si elle réunit trois conditions :
- elle n'est pas généralement connue ou aisément accessible pour les personnes du milieu concerné ;
- elle a une valeur commerciale, effective ou potentielle, parce qu'elle est secrète ;
- elle fait l'objet de mesures de protection raisonnables de la part de son détenteur.
Ces mesures sont concrètes : accès limité, contrats de confidentialité, chiffrement, journalisation des accès, mention « confidentiel ». Sans elles, le secret ne sera pas protégé en cas de litige.
Le secret protège sans limite de durée, tant qu'il reste secret, mais ne protège pas contre une découverte indépendante ou une rétro-ingénierie licite.
IV. Les clauses contractuelles
| Clause | Contenu essentiel | Remarque |
|---|---|---|
| Confidentialité (NDA) | Quelles informations, qui y est tenu, durée, exceptions | S'applique aux salariés, partenaires, prestataires |
| Non-concurrence | Interdit d'exercer une activité concurrente après la fin du contrat | Encadrée pour les salariés (voir ci-dessous) |
| Cession de droits | Droits cédés, étendue, territoire, durée, prix | Pour les prestataires |
| Propriété du code | Qui détient le code, les livrables, les outils préexistants | À préciser dans le contrat de prestation |
La clause de non-concurrence d'un salarié
Pendant le contrat, le salarié a déjà une obligation de loyauté. Après la rupture, il est libre d'exercer son métier, sauf clause de non-concurrence. Cette clause est licite seulement si elle remplit cumulativement ces conditions (jurisprudence) :
| Condition | Sens |
|---|---|
| Intérêts légitimes | Elle est indispensable à la protection d'un intérêt réel de l'entreprise |
| Limitée dans le temps | Durée raisonnable |
| Limitée dans l'espace | Zone géographique proportionnée |
| Tient compte de l'emploi | Spécificités du poste du salarié |
| Contrepartie financière | Le salarié est indemnisé de la restriction |
Une clause qui ne respecte pas ces conditions est nulle ou réduite par le juge : le salarié peut aller chez un concurrent. Une clause trop large (toute la France, deux ans, tout poste, sans indemnité) est fragile.
Même sans clause, un salarié ou un ancien salarié qui détourne des fichiers, dénigre ou manœuvre pour attirer la clientèle commet une faute (concurrence déloyale) : l'entreprise peut demander réparation devant le juge.
Test flash. Un freelance a écrit pour vous un module, sans contrat de cession. Pouvez-vous le revendre à d'autres clients ?
Voir la réponse
Non, pas sans accord : le freelance reste l'auteur, et vous n'avez que les droits que le contrat prévoit. Il faut une cession écrite et précise (ou une licence) pour le revendre.
Comprendre pas à pas
Quel outil pour quelle valeur ?
| Ce qu'on protège | Outil | Condition principale | Limite |
|---|---|---|---|
| Un code source, un texte, un visuel | Droit d'auteur | Création originale ; aucune formalité | Protège la forme, pas l'idée |
| Une invention technique | Brevet | Nouveauté, activité inventive, application industrielle ; dépôt | Coût, durée limitée, divulgation |
| Un signe distinctif | Marque | Dépôt ; usage | Spécialité des produits ; renouvellement |
| Un savoir-faire, une méthode, un fichier clients | Secret des affaires | Information secrète, de valeur, protégée | Perdue si elle devient publique |
| La fidélité d'un salarié ou d'un partenaire | Clauses (confidentialité, non-concurrence) | Rédaction valide | Annulation si disproportionnée |
Note
Plusieurs protections se cumulent : un logiciel peut être protégé par le droit d'auteur, ses algorithmes par le secret, et son nom par une marque.
Le logiciel : à qui appartient-il ?
| Qui a écrit ? | Contexte | Qui a les droits ? |
|---|---|---|
| Un salarié | Dans ses fonctions | L'employeur (droits patrimoniaux) |
| Un freelance | Sans contrat de cession | Le freelance reste titulaire ; il faut une cession écrite et précise |
| Un stagiaire | Selon la convention et le contrat | À prévoir par écrit |
Exemple guidé : vérifier une clause de non-concurrence
- Intérêt légitime ? Un poste donnant accès à des secrets : oui ; un poste sans accès : douteux.
- Durée et zone raisonnables ? Quelques mois à deux ans ; une zone proportionnée.
- Adaptée au poste ? Elle vise les activités réellement concurrentes.
- Contrepartie financière ? Sans elle, la clause est nulle.
Deux cas réels sont détaillés dans Waymo contre Uber et la non-concurrence.
À retenir
- Droit d'auteur : automatique, protège le code ; brevet : exclut le logiciel « en tant que tel » ; secret des affaires : trois conditions dont des mesures de protection.
- Logiciel d'un salarié : droits patrimoniaux à l'employeur ; d'un prestataire : cession écrite nécessaire.
- Clause de non-concurrence : intérêts légitimes, temps, espace, emploi, contrepartie financière.