Cas réel – France Télécom : le harcèlement moral institutionnel
BTS SIO SISR 2e année – CEJM et CEJMA – S10
Note
Comment travailler. Lis le cas réel et ses sources, réponds par écrit aux questions, puis ouvre « Voir la réponse attendue ». Les faits viennent des sources citées en fin de page ; en cas de doute, retourne à la source. Ce cas complète l'étude de cas fictive de la séance.
Le dossier
Le contexte. À partir de 2006, France Télécom met en œuvre des plans de restructuration (NExT et ACT) visant à réduire les effectifs de 22 000 salariés, sur un total d'environ 120 000. La presse et la justice parlent ensuite de plusieurs suicides dans l'entreprise.
Le parcours judiciaire.
| Date | Décision |
|---|---|
| 20 décembre 2019 | Le tribunal correctionnel condamne les prévenus pour les faits de 2007-2008 et en acquitte partiellement pour ceux de 2009-2010 |
| 30 septembre 2022 | La cour d'appel de Paris confirme la condamnation de l'ancien PDG et de trois autres dirigeants pour harcèlement moral (article 222-33-2 du Code pénal) |
| 21 janvier 2025 | La Cour de cassation (n° 22-87.145, arrêt non publié) confirme les condamnations sur le fondement du harcèlement moral institutionnel |
La notion. D'après l'article consulté, le harcèlement moral institutionnel désigne une politique qui produit une souffrance généralisée par des choix d'organisation, sans exiger de relation directe entre un harceleur et une victime identifiée. Elle suppose une stratégie délibérée, pensée et dirigée au plus haut niveau, pour pousser des salariés vers la mobilité ou la démission. Des objectifs économiques ne justifient pas de dégrader volontairement les conditions de travail. Les prévenus soutenaient que la notion était trop floue (article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme) ; la Cour a rejeté cet argument.
Note
L'article consulté ne donne pas les peines prononcées et ne précise pas combien de suicides ont été retenus par la justice.
Pourquoi ce cas est utile
Il montre que le harcèlement peut venir d'une organisation et pas seulement d'une personne. Il relie l'obligation de sécurité de l'employeur, la prévention des risques psychosociaux, le rôle des représentants du personnel (CSE) et la responsabilité pénale des dirigeants.
Questions
1. Rappelle la définition du harcèlement moral (S10). En quoi la notion « institutionnelle » élargit-elle l'analyse ?
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Le harcèlement moral suppose des agissements répétés dégradant les conditions de travail et pouvant porter atteinte aux droits, à la dignité ou à la santé. Dans sa version institutionnelle, la source est une politique d'entreprise : on n'a pas besoin de montrer qu'un chef a ciblé une victime identifiée.
2. Calcule la part des effectifs que visait la réduction.
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(22\,000 / 120\,000 \approx 0{,}183), soit environ 18 % des effectifs.
3. L'objectif économique d'une réorganisation est-il illégitime en soi ? Qu'est-ce qui pose problème selon la décision ?
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Non : une entreprise peut se réorganiser (voir le licenciement économique, S09). Le problème tient aux moyens : une stratégie délibérée visant à dégrader les conditions de travail pour pousser au départ. L'objectif économique ne justifie pas ces méthodes.
4. Qui peut alerter ou agir dans l'entreprise face à de tels agissements ? Cite au moins trois acteurs vus en S10.
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Le CSE (alerte, consultation, enquête), les syndicats, le médecin du travail et l'inspection du travail, ainsi que le salarié lui-même (alerte, droit de retrait en cas de danger grave et imminent). L'employeur doit prévenir, enquêter et sanctionner.
5. Quelles mesures de prévention l'employeur aurait-il pu mettre en place (obligation de sécurité) ?
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Évaluer les risques psychosociaux dans le document unique, informer et former l'encadrement, consulter le CSE avant une réorganisation, suivre des indicateurs (absentéisme, turnover, alertes), écouter les signalements et adapter le calendrier des changements.
Sources
- Le Mag Juridique (LexisNexis) – Affaire France Télécom : harcèlement institutionnel, clap de fin : dates, notion, plans NExT et ACT (lu).
Note
À valider : sujet sensible (suicides) : à traiter avec précaution en classe. Source unique, secondaire ; les peines, le nombre de victimes retenu et les montants de dommages et intérêts ne sont pas vérifiés. L'arrêt de 2025 est non publié selon la source ; le texte officiel fait foi.