Cours – La rupture du contrat de travail
BTS SIO SISR 2e année – CEJM et CEJMA – S09 – à lire avant l'étude de cas
Ce que tu dois savoir déjà
- Prérequis : S06 (formes de contrat) ; S08 (faute et procédure disciplinaire).
À la fin de ce cours tu sauras
- Comparer démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD
- Distinguer motif personnel et motif économique
- Appliquer la procédure de licenciement
- Calculer un préavis et une indemnité
- Décrire le rôle du conseil de prud'hommes
I. Les modes de rupture d'un CDI
| Mode | Initiative | Principe |
|---|---|---|
| Démission | Salarié | Volonté claire et non équivoque de partir ; respect du préavis |
| Licenciement pour motif personnel | Employeur | Cause réelle et sérieuse ; procédure |
| Licenciement pour motif économique | Employeur | Motif non lié à la personne du salarié ; obligations de reclassement |
| Rupture conventionnelle | Accord des deux parties | Convention + homologation administrative |
| Prise d'acte / résiliation judiciaire | Salarié | Il reproche des manquements graves à l'employeur ; le juge décide de la nature de la rupture |
| Fin de CDD | Terme du contrat | Prime de précarité en principe (S06) |
Note
Un salarié ne peut pas être licencié sans motif. Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est contestable devant le juge.
II. Le licenciement pour motif personnel
Il repose sur un motif inhérent à la personne du salarié : une faute (licenciement disciplinaire) ou une cause non fautive (insuffisance professionnelle, inaptitude, perte de confiance fondée sur des faits). Le motif doit être réel (existant, exact) et sérieux (d'une gravité qui rend impossible la poursuite du contrat).
La procédure
| Étape | Règle |
|---|---|
| 1. Convocation à un entretien préalable | Lettre recommandée ou remise en main propre ; 5 jours ouvrables au moins avant l'entretien ; possibilité d'être assisté |
| 2. Entretien | L'employeur expose les motifs, le salarié s'explique |
| 3. Notification | Lettre recommandée avec accusé de réception, motivée, envoyée au moins 2 jours ouvrables après l'entretien |
| 4. Préavis | Sauf faute grave ou lourde |
Le non-respect de la procédure n'enlève pas toujours le caractère réel et sérieux du motif, mais il donne droit à une indemnité pour irrégularité.
III. Le licenciement pour motif économique
Il est motivé par une cause non inhérente à la personne du salarié : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, ou cessation d'activité. L'employeur doit d'abord chercher à reclasser le salarié, appliquer des critères d'ordre des licenciements (charges de famille, ancienneté, qualités professionnelles…) et consulter les représentants du personnel selon la taille de l'entreprise.
IV. La rupture conventionnelle
C'est un mode de rupture d'un commun accord, sans contrainte.
| Étape | Règle |
|---|---|
| Entretien(s) | Au moins un, avec possibilité d'assistance |
| Convention | Signée, fixe l'indemnité spécifique (au moins égale à l'indemnité légale de licenciement) et la date de rupture |
| Rétractation | 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature |
| Homologation | Demande à l'autorité administrative, qui a 15 jours ouvrables ; le silence vaut accord |
| Fin du contrat | Au plus tôt le lendemain de l'homologation |
V. Préavis, indemnités et documents
Préavis légal (sauf convention ou usage plus favorable)
| Ancienneté | Préavis de licenciement |
|---|---|
| Moins de 6 mois | Selon la convention ou les usages |
| De 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois |
| 2 ans et plus | 2 mois |
Indemnité légale de licenciement
Elle est due au salarié en CDI ayant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue, hors faute grave ou lourde.
| Ancienneté | Montant par année |
|---|---|
| Jusqu'à 10 ans | 1/4 de mois de salaire |
| Au-delà de 10 ans | 1/3 de mois de salaire |
Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Les années incomplètes sont comptées au prorata.
Exemple : salaire de référence 3 000 €, ancienneté 4 ans et 6 mois → 3 000 × 1/4 × 4,5 = 3 375 €.
À la fin du contrat
L'employeur remet un certificat de travail, une attestation pour l'assurance chômage et un reçu pour solde de tout compte.
VI. Le conseil de prud'hommes
Le conseil de prud'hommes est la juridiction qui règle les litiges individuels du contrat de travail. Il est paritaire (conseillers employeurs et salariés). L'affaire passe d'abord par une phase de conciliation, puis, à défaut, par un jugement. L'action pour contester un licenciement doit en principe être engagée dans les 12 mois suivant la notification. Si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le juge accorde des dommages et intérêts, dont le montant est encadré par un barème (plancher et plafond selon l'ancienneté).
Test flash. Quel est le préavis légal d'un salarié ayant 1 an et 6 mois d'ancienneté, licencié sans faute grave ?
Voir la réponse
1 mois (ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans), sauf convention ou usage plus favorable.
Comprendre pas à pas
Deux sommes à ne pas confondre
| Indemnité légale de licenciement | Dommages et intérêts | |
|---|---|---|
| Quand ? | Licenciement régulier (hors faute grave ou lourde), ≥ 8 mois d'ancienneté | Licenciement sans cause réelle et sérieuse |
| Pourquoi ? | Compenser l'ancienneté | Réparer le préjudice de la perte injustifiée d'emploi |
| Calcul | Formule légale (1/4 puis 1/3 de mois par année) | Entre un minimum et un maximum du barème |
Calculer l'indemnité légale, deux cas
Cas 1 – ancienneté de 6 ans et 3 mois. Salaire moyen des 12 derniers mois : 2 900 € ; des 3 derniers mois : 3 100 €. On retient le plus favorable : 3 100 €.
(3\,100 \times \tfrac{1}{4} \times 6{,}25 = 4\,843{,}75) €.
Cas 2 – ancienneté de 12 ans, salaire de référence 3 000 €. Les 10 premières années comptent 1/4 de mois, les 2 suivantes 1/3 de mois :
(\left(10 \times \tfrac{1}{4} + 2 \times \tfrac{1}{3}\right) \times 3\,000 = (2{,}5 + 0{,}667) \times 3\,000 \approx 9\,500) €.
Calendrier d'une rupture conventionnelle (exemple)
| Étape | Date |
|---|---|
| Signature de la convention | 2 juin |
| Délai de rétractation : 15 jours calendaires, à partir du lendemain | du 3 au 17 juin |
| Demande d'homologation | à partir du 18 juin |
| Homologation : 15 jours ouvrables, silence = accord | Fin du contrat au plus tôt le lendemain |
Note
Un cas réel montre comment le juge encadre les dommages et intérêts : le barème d'indemnisation.
À retenir
- Six modes de rupture ; pas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Procédure : convocation (5 jours ouvrables), entretien, lettre RAR motivée (2 jours ouvrables au moins après).
- Préavis : 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (2 ans et plus). Indemnité : 1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans.
- Rupture conventionnelle : 15 jours de rétractation, 15 jours ouvrables d'homologation.
- Prud'hommes : conciliation puis jugement ; 12 mois pour contester un licenciement.