Aller au contenu

Étude de cas – Atelier Pixel : qui possède quoi ?

BTS SIO SISR 2e année – CEJM et CEJMA – S05

Note

Comment travailler. Lis le dossier, puis réponds par écrit à chaque question : notion, application au dossier (cite le document), conclusion. Ouvre ensuite « Voir la réponse attendue » pour te corriger.

Dossier : un studio de développement dont la valeur est dans son code

Note

L'entreprise, les personnes et les faits sont fictifs.

Document 1 – L'entreprise

Atelier Pixel est un studio de 12 salariés qui développe des sites de réservation en ligne. Son produit phare, PixelBook, regroupe un moteur de réservation, un module de paiement et un algorithme de calcul de prix.

Document 2 – Les faits

  1. Léa, salariée en CDI, a écrit le moteur de réservation pendant ses heures de travail, à la demande du gérant. Son contrat de travail ne dit rien sur les logiciels.
  2. Karim, développeur indépendant, a écrit le module de paiement sur facture. Le contrat de prestation ne parle ni de droits ni de propriété.
  3. L'algorithme de calcul de prix n'est connu que de trois personnes, qui ont signé un accord de confidentialité ; le code est stocké sur un serveur à accès restreint.
  4. Tom, ancien salarié parti il y a deux mois, travaille chez un concurrent. Il a emporté une copie du fichier clients. Son contrat contient une clause de non-concurrence de 2 ans, sur toute la France, pour tout poste informatique, sans indemnité.
  5. Le gérant envisage de déposer un brevet sur PixelBook.

Questions

1. À qui appartiennent les droits sur le moteur de réservation de Léa et sur le module de paiement de Karim ? Justifiez.

Voir la réponse attendue
  • Léa (salariée, création dans l'exercice de ses fonctions, à la demande du gérant) : les droits patrimoniaux sont dévolus à l'employeur, Atelier Pixel, sans clause particulière.
  • Karim (prestataire indépendant) : il reste l'auteur du module. Sans cession écrite, Atelier Pixel n'a pas les droits d'exploitation étendue ni de modification.

2. Que faut-il faire avec Karim ? Précisez ce que doit contenir le contrat de cession.

Voir la réponse attendue

Régulariser par un contrat de cession écrit (ou une licence) : droits cédés (reproduction, modification, représentation), étendue et destination, territoire, durée, prix, règle sur les outils préexistants de Karim et sur la maintenance (code source remis). Tant qu'il n'est pas signé, Atelier Pixel risque de ne pas pouvoir modifier ou revendre le module.

3. Le gérant peut-il breveter PixelBook ? Quelle protection retenez-vous pour l'algorithme de prix ?

Voir la réponse attendue

Les programmes d'ordinateur « en tant que tels » sont exclus du brevet : PixelBook ne peut pas être breveté tel quel (une invention technique plus large, avec un effet technique, serait à étudier avec un conseil en propriété industrielle). Le code est protégé par le droit d'auteur ; l'algorithme, idée non protégeable par le droit d'auteur, est protégé par le secret des affaires et la confidentialité.

4. L'algorithme de prix relève-t-il du secret des affaires ? Vérifiez les trois conditions.

Voir la réponse attendue

(1) Non généralement connu : connu de trois personnes seulement ; (2) valeur commerciale liée au secret : il détermine les prix, donc un avantage ; (3) mesures de protection raisonnables : accord de confidentialité et accès restreint (doc. 2, fait 3). Les trois conditions semblent remplies. À renforcer : journalisation des accès, mention « confidentiel », procédure à la sortie d'un salarié.

5. Analysez la clause de non-concurrence de Tom au regard des conditions de validité. Peut-on l'appliquer ?

Voir la réponse attendue
  • Temps : 2 ans, long mais pas déraisonnable en soi.
  • Espace : toute la France, sans lien avec l'implantation réelle de l'entreprise : disproportionné.
  • Emploi : « tout poste informatique » ignore les fonctions de Tom : trop large.
  • Contrepartie financière : absente, ce qui rend la clause nulle.

La clause n'est donc pas valable : Atelier Pixel ne peut pas empêcher Tom de travailler chez le concurrent sur ce fondement. (Une clause correctement rédigée aurait pu être valable.)

6. Tom a emporté le fichier clients. Quels sont les recours d'Atelier Pixel ?

Voir la réponse attendue

Même sans clause valable, l'emport du fichier est une faute : manquement à la confidentialité, concurrence déloyale si le fichier sert à démarcher. Atelier Pixel peut mettre en demeure Tom et son nouvel employeur, réunir les preuves (journaux d'accès, copies), et saisir le juge pour obtenir la cessation et des dommages et intérêts. Le fichier clients contient des données personnelles : cette fuite est aussi à examiner au regard du RGPD (notification éventuelle).

7. Rédigez une recommandation de huit lignes au gérant.

Voir la réponse attendue

Réponse type : (1) régulariser Karim par un contrat de cession ; (2) renforcer le secret (journaux d'accès, procédure de départ, mention « confidentiel ») ; (3) réviser les clauses de non-concurrence des contrats, avec temps, espace, emploi et contrepartie financière ; (4) ne pas compter sur le brevet ; (5) agir contre Tom sur le fondement de la faute et de la concurrence déloyale ; (6) examiner le volet RGPD. La réponse doit trancher et hiérarchiser.

Je sais faire

Coche honnêtement ; ce que tu ne coches pas se reprend avant la séance suivante.

  • Dire à qui appartient un logiciel (salarié, prestataire)
  • Citer le contenu d'une cession de droits
  • Vérifier les trois conditions du secret des affaires
  • Vérifier la validité d'une clause de non-concurrence
  • Expliquer pourquoi le logiciel n'est pas brevetable « en tant que tel »

Ce que je dois reprendre : ______________________

Ma question à poser à l'enseignant : ______________________