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Cas réels – Protéger la valeur : Waymo contre Uber et la non-concurrence

BTS SIO SISR 2e année – CEJM et CEJMA – S05

Note

Comment travailler. Lis le cas réel et ses sources, réponds par écrit aux questions, puis ouvre « Voir la réponse attendue ». Les faits viennent des sources citées en fin de page ; en cas de doute, retourne à la source. Ce cas complète l'étude de cas fictive de la séance.

Cas 1 – Waymo contre Uber : le secret des affaires

Les faits. Waymo, l'unité de voitures autonomes d'Alphabet (Google), accuse Uber : lors du rachat d'Otto fin 2016, Anthony Levandowski, ancien ingénieur de Google devenu fondateur d'Otto, aurait emporté environ 14 000 fichiers de Google, dont certains contenant des secrets d'affaires de Waymo. La plainte est déposée en février 2017. Uber conteste, affirmant que ses capteurs sont originaux.

L'issue. En février 2018, pendant le procès, les deux sociétés trouvent un accord : Uber remet à Waymo 0,34 % de son capital, d'une valeur d'environ 245 millions de dollars au regard de la valorisation d'Uber à l'époque (72 milliards de dollars). Uber s'engage à ne pas intégrer d'informations confidentielles de Waymo dans ses produits. Uber nie toute utilisation de secrets de Waymo.

Questions

1. Vérifie le montant de l'accord.

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0,34 % × 72 000 000 000 = 0,0034 × 72 × 10^9 = 244,8 millions de dollars, soit environ 245 M$. La valeur dépend du cours : c'est une valeur de l'époque.

2. Pourquoi Waymo a-t-elle pu agir sans brevet sur ces informations ?

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Parce que le secret des affaires protège des informations secrètes, qui ont une valeur commerciale du fait de ce secret, et qui font l'objet de mesures de protection raisonnables. Il n'y a pas besoin de déposer un brevet ; mais la protection dépend de la confidentialité effective (voir la partie III du cours).

3. Cite deux mesures qu'une entreprise peut prendre pour protéger ses secrets contre le départ d'un salarié.

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Des clauses de confidentialité et, si elles sont valides, de non-concurrence ; des droits d'accès limités et tracés ; la détection des copies massives de fichiers ; la restitution du matériel au départ. Un accès trop large aux fichiers sensibles est le principal risque.

Cas 2 – La clause de non-concurrence : les arrêts du 10 juillet 2002

Les faits. Le 10 juillet 2002, la chambre sociale de la Cour de cassation rend des arrêts qui fixent les conditions de validité d'une clause de non-concurrence dans un contrat de travail. Selon la source consultée, la clause n'est valable que si elle remplit cumulativement ces conditions : elle doit protéger les intérêts légitimes de l'entreprise, être limitée dans le temps et dans l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi, et prévoir une contrepartie financière pour le salarié.

Les conséquences. Si l'employeur ne verse pas la contrepartie prévue, l'ancien salarié est libéré de son obligation. Une clause qui réduit la contrepartie en cas de démission est réputée non écrite. Les clauses signées avant le 10 juillet 2002 sans contrepartie sont nulles.

La contrepartie. Elle doit être proportionnée à la restriction ; la source cite des repères issus de conventions collectives : environ 33 %, 50 %, voire deux tiers du salaire mensuel brut.

Questions

4. Un salarié gagne 3 000 € brut par mois. Sa clause de non-concurrence dure 12 mois, avec une contrepartie de 33 % du salaire mensuel. Quel est le montant mensuel et le total ? Et avec 50 % ?

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À 33 % : 0,33 × 3 000 = 990 € par mois, soit 990 × 12 = 11 880 € au total. À 50 % : 1 500 € par mois, soit 18 000 €. Ces pourcentages sont des repères : le montant exact dépend du contrat et de la convention collective.

5. Une clause interdit à un technicien de travailler dans l'informatique en France pendant trois ans, sans indemnité. Est-elle valable ? Justifie.

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Non, elle est très fragile : elle est trop large (toute l'informatique, toute la France), longue (trois ans), ne tient pas compte de l'emploi du technicien, et surtout elle n'offre pas de contrepartie financière, ce qui rend la clause nulle selon les arrêts de 2002.

Sources

Note

À valider : le cas Waymo est américain, issu de la presse ; la qualification juridique française (secret des affaires) est une transposition pédagogique. Pour la non-concurrence, la source est un site d'information juridique : les arrêts eux-mêmes (Légifrance) font foi, ainsi que la convention collective applicable.