Aide-mémoire – La rupture du contrat
BTS SIO SISR 2e année – CEJM et CEJMA – S09
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Modes de rupture
Démission · licenciement (personnel, économique) · rupture conventionnelle · prise d'acte · fin de CDD.
Licenciement personnel : la procédure
Convocation (5 jours ouvrables) → entretien → lettre RAR motivée (≥ 2 jours ouvrables après) → préavis.
Calculs
| Notion | Règle |
|---|---|
| Préavis | 6 mois à 2 ans : 1 mois ; 2 ans et plus : 2 mois |
| Indemnité légale | 1/4 de mois par an (jusqu'à 10 ans), 1/3 au-delà ; prorata |
| Conditions | 8 mois d'ancienneté ; pas de faute grave ni lourde |
| Salaire de référence | Le plus favorable : 12 derniers mois ou 3 derniers mois |
Rupture conventionnelle
Rétractation 15 jours calendaires · homologation 15 jours ouvrables · silence = accord.
Prud'hommes
Conciliation, puis jugement · 12 mois pour contester un licenciement · barème d'indemnités.