Étude de cas – Delta Maintenance : quatre départs
BTS SIO SISR 2e année – CEJM et CEJMA – S09
Note
Comment travailler. Lis le dossier, puis réponds par écrit à chaque question : règle, application au dossier (cite le document), conclusion. Ouvre ensuite « Voir la réponse attendue » pour te corriger.
Dossier : Delta Maintenance
Note
L'entreprise, les personnes et les chiffres sont fictifs.
Document 1 – L'entreprise
Delta Maintenance est une ESN de 30 salariés, spécialisée dans la maintenance de parcs informatiques. Elle connaît quatre départs.
Document 2 – Marc
Marc, technicien en CDI, a 6 ans et 3 mois d'ancienneté et un salaire de référence de 2 400 € bruts. L'employeur le licencie pour insuffisance de résultats par une lettre recommandée, sans l'avoir convoqué à un entretien préalable. Marc n'a commis aucune faute.
Document 3 – Léna
Léna, victime de tensions avec un responsable, écrit à l'employeur : « Je n'en peux plus, je vous donne ma démission. » Elle regrette son message le lendemain.
Document 4 – Une rupture conventionnelle
Un salarié et l'employeur signent une convention de rupture le 2 juin.
Document 5 – Une suppression de poste
Delta perd son plus gros client et envisage de supprimer quatre postes de l'équipe qui s'en occupait.
Questions
1. Comparez démission, licenciement, rupture conventionnelle et fin de CDD : qui décide ? quelles conséquences principales ?
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- Démission : décision du salarié ; préavis ; pas d'indemnité de licenciement.
- Licenciement : décision de l'employeur ; cause réelle et sérieuse ; procédure ; préavis et indemnités.
- Rupture conventionnelle : accord des deux ; indemnité spécifique ; homologation.
- Fin de CDD : arrivée du terme ; prime de précarité en principe.
2. Analysez le licenciement de Marc : le motif et la procédure. Quelles sont les conséquences ?
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- Motif : l'insuffisance de résultats est un motif personnel non disciplinaire ; elle doit être réelle et sérieuse, donc établie par des éléments objectifs (objectifs réalistes, résultats mesurés). À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
- Procédure : absence d'entretien préalable : irrégularité de procédure.
- Conséquences : Marc peut saisir le conseil de prud'hommes et obtenir une indemnité (irrégularité) et, si le motif n'est pas justifié, des dommages et intérêts dans les limites du barème.
3. Calculez l'indemnité légale de licenciement et la durée du préavis de Marc.
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- Ancienneté : 6 ans et 3 mois = 6,25 ans (moins de 10 ans : 1/4 de mois par année).
- Indemnité : 2 400 × 1/4 × 6,25 = 3 750 €.
- Préavis : ancienneté d'au moins 2 ans → 2 mois (sauf convention plus favorable).
4. La situation de Léna est-elle une démission ? Justifiez.
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La démission suppose une volonté claire et non équivoque de rompre. Ici, le message est écrit sous le coup de l'émotion, dans un contexte de tensions avec un responsable, et regretté le lendemain : la volonté est équivoque. Le juge pourrait ne pas y voir une démission véritable ; Léna doit se rétracter rapidement par écrit. Si les tensions viennent de manquements de l'employeur, une prise d'acte est une autre voie.
5. Pour la rupture conventionnelle du document 4, indiquez le dernier jour de rétractation et les étapes suivantes.
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Le délai de 15 jours calendaires court à partir du lendemain de la signature (3 juin) : il se termine le 17 juin (si ce jour est férié ou non ouvrable, le délai est reporté). Ensuite, la demande d'homologation est adressée à l'administration, qui a 15 jours ouvrables ; le silence vaut accord. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l'homologation.
6. Quel est le motif de la suppression de postes (document 5) ? Quelles obligations pèsent sur Delta ? Où le salarié peut-il contester ?
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Motif économique (perte d'un client, difficultés économiques à établir, ou réorganisation). Obligations : chercher des reclassements, appliquer des critères d'ordre, consulter les représentants du personnel selon l'effectif et notifier par lettre motivée. Contestation devant le conseil de prud'hommes dans les 12 mois.
Je sais faire
Coche honnêtement ; ce que tu ne coches pas se reprend avant la séance suivante.
- Citer les modes de rupture d'un CDI
- Distinguer motif personnel et motif économique
- Appliquer la procédure de licenciement
- Calculer un préavis et une indemnité légale
- Décrire le rôle du conseil de prud'hommes
Ce que je dois reprendre : ______________________
Ma question à poser à l'enseignant : ______________________