Cas réel – Le barème d'indemnisation du licenciement validé par la Cour de cassation
BTS SIO SISR 2e année – CEJM et CEJMA – S09
Note
Comment travailler. Lis le cas réel et ses sources, réponds par écrit aux questions, puis ouvre « Voir la réponse attendue ». Les faits viennent des sources citées en fin de page ; en cas de doute, retourne à la source. Ce cas complète l'étude de cas fictive de la séance.
Le dossier
Le principe. Quand un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié obtient des dommages et intérêts. Depuis les ordonnances de 2017, leur montant est encadré par un barème (article L. 1235-3 du Code du travail) : un minimum et un maximum, qui varient selon le salaire mensuel et l'ancienneté. Certains juges prud'homaux et cours d'appel avaient écarté ce barème, qu'ils jugeaient contraire à des textes internationaux.
L'arrêt. Le 11 mai 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation, en formation plénière, juge pour la première fois que le barème est valide. Quatre pourvois étaient examinés : trois contre des arrêts de la cour d'appel de Nancy (15 février 2021) et un contre un arrêt de la cour d'appel de Paris (16 mars 2021) qui avait écarté le barème. Points clés relevés dans la synthèse consultée :
| Point | Position de la Cour |
|---|---|
| Convention n° 158 de l'OIT (art. 10 : indemnité « adéquate ») | Le barème est compatible |
| Charte sociale européenne (art. 24) | Pas d'effet direct en France : on ne peut pas l'invoquer devant le juge |
| Contrôle au cas par cas | Le juge ne peut pas écarter le barème dans une situation particulière |
| Exceptions | Le barème ne s'applique pas si le licenciement est nul (cas de l'article L. 1235-3-1 : par exemple harcèlement, discrimination, violation d'une liberté fondamentale) |
| Remboursement | Le juge ordonne d'office à l'employeur de rembourser à l'organisme d'assurance chômage jusqu'à six mois d'allocations versées au salarié |
Note
La synthèse consultée ne donne pas les montants du barème. Pour les chiffrer, lis le tableau de l'article L. 1235-3 sur Légifrance, en vérifiant la version en vigueur.
Pourquoi ce cas est utile
Il aide à distinguer deux sommes que l'on confond souvent (indemnité de licenciement et dommages et intérêts), et à comprendre que le juge applique la loi dans un cadre : la liberté d'évaluer un préjudice est limitée par un barème, sauf cas de nullité.
Questions
1. Quelle différence entre l'indemnité légale de licenciement et les dommages et intérêts du barème ? Calcule l'indemnité légale pour un salaire de référence de 3 000 € et 4 ans et 6 mois d'ancienneté (règles du cours).
Voir la réponse attendue
L'indemnité légale est due dans un licenciement régulier (sauf faute grave ou lourde) : c'est la compensation de l'ancienneté. Les dommages et intérêts du barème ne sont dus que si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
(3\,000 \times \tfrac{1}{4} \times 4{,}5 = 3\,375) €.
2. Un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Le salarié demande une somme supérieure au maximum du barème. Le juge peut-il l'accorder ? Dans quel cas le barème ne s'applique-t-il pas ?
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En principe non : le juge est tenu par le maximum et ne peut pas l'écarter au cas par cas. Le barème ne s'applique pas lorsque le licenciement est nul (par exemple pour harcèlement ou discrimination, voir S10).
3. Pourquoi la Cour n'a-t-elle pas laissé les juges évaluer le préjudice « concrètement » ?
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La Cour juge que le montant de l'indemnité ne se prête pas à un contrôle de conventionnalité au cas par cas (in concreto) : elle valide le principe du barème, compatible avec une indemnité « adéquate », et refuse que chaque juge le contourne. Les opposants au barème estimaient au contraire qu'il empêchait de réparer le préjudice réel : c'est un débat, la Cour ayant tranché.
4. L'employeur rembourse jusqu'à six mois d'allocations chômage. Quel est l'intérêt de cette règle ?
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Elle fait supporter à l'employeur une partie du coût social d'un licenciement injustifié : l'organisme d'assurance chômage récupère les allocations versées. Cela s'ajoute aux dommages et intérêts.
5. Trouve dans l'article L. 1235-3 le minimum et le maximum pour un salarié de 4 ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés, puis calcule-les pour un salaire brut mensuel de 3 000 €.
Voir la réponse attendue
Les montants sont exprimés en mois de salaire brut dans le tableau de l'article L. 1235-3 : lis la ligne « 4 ans » dans la colonne correspondant à la taille de l'entreprise, puis multiplie par 3 000 €. Les montants ne sont pas repris dans ce cours parce qu'ils n'ont pas été vérifiés ici : c'est un exercice de lecture de la loi à faire sur Légifrance.
Sources
- CMS Francis Lefebvre – Barème Macron : la Cour de cassation valide définitivement le barème d'indemnisation du licenciement : décision, pourvois, motifs (lu).
- Légifrance – Code du travail, article L. 1235-3 (barème) : à rechercher sur legifrance.gouv.fr ; non consulté ici.
Note
À valider : les pourvois cités (21-14.490 et 21-15.247) viennent de la synthèse consultée ; vérifier sur le site de la Cour. L'article L. 1235-3 n'a pas été ouvert : prendre la version en vigueur sur Légifrance. La mention des ordonnances de 2017 et les exemples de nullité (harcèlement, discrimination, liberté fondamentale) viennent de connaissances générales, non de la source lue. L'autorité d'assurance chômage est nommée « Pôle emploi » dans la source ; elle s'appelle aujourd'hui France Travail.