Aide-mémoire – Protéger la valeur créée
BTS SIO SISR 2e année – CEJM et CEJMA – S05
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Les moyens
| Moyen | Protège | À retenir |
|---|---|---|
| Droit d'auteur | Le code (expression) | Automatique |
| Brevet | Une invention technique | Logiciel « en tant que tel » exclu |
| Secret des affaires | Une information secrète | 3 conditions |
| Contrats | Les relations | Confidentialité, non-concurrence, cession |
Qui détient le logiciel ?
- Salarié dans l'exercice de ses fonctions : l'employeur.
- Prestataire : l'auteur, sauf cession écrite et précise.
Secret des affaires : 3 conditions
Non généralement connu · valeur commerciale parce que secret · mesures de protection raisonnables.
Non-concurrence d'un salarié
Intérêts légitimes · temps · espace · emploi · contrepartie financière (cumulatif).
À retenir
Le droit protège la forme, pas l'idée ; l'écrit et les mesures concrètes font la preuve.