Cas réel – Take Eat Easy : un livreur « indépendant » est-il salarié ?
BTS SIO SISR 2e année – CEJM et CEJMA – S06
Note
Comment travailler. Lis le cas réel et ses sources, réponds par écrit aux questions, puis ouvre « Voir la réponse attendue ». Les faits viennent des sources citées en fin de page ; en cas de doute, retourne à la source. Ce cas complète l'étude de cas fictive de la séance.
Le dossier
Les faits. La société Take Eat Easy, depuis placée en liquidation judiciaire, mettait en relation des restaurateurs, des clients et des livreurs à vélo grâce à une application. Les livreurs devaient s'immatriculer comme auto-entrepreneurs et signer un contrat de prestation de services. L'un d'eux a saisi le conseil de prud'hommes pour faire requalifier sa relation en contrat de travail.
La cour d'appel de Paris rejette sa demande : le coursier n'avait ni clause d'exclusivité, ni obligation de non-concurrence, et il choisissait ses horaires. Elle en déduit qu'il n'y a pas de subordination.
La Cour de cassation (chambre sociale, 28 novembre 2018, n° 17-20.079) casse cet arrêt. Elle relève notamment :
| Élément | Ce que montrent les faits |
|---|---|
| Géolocalisation | L'application suivait la position du coursier en temps réel et comptabilisait les kilomètres parcourus : le rôle de la plateforme dépasse la simple mise en relation |
| Pouvoir de sanction | Un système de bonus-malus : un retard pouvait faire perdre un bonus, voire entraîner la désactivation du compte après plusieurs retards |
La Cour reprend la définition classique : le lien de subordination est « l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives » (le cours y ajoute le contrôle et la sanction). Elle ajoute que la qualification dépend des conditions de fait de l'activité, pas de la volonté des parties ni du nom du contrat. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Note
La Cour de cassation ne dit pas que tous les livreurs de plateforme sont salariés : elle juge que dans cette affaire les faits caractérisent une subordination. Le précis consulté indique que la présomption de non-salariat des auto-entrepreneurs peut être renversée quand le lien de subordination est établi.
Pourquoi ce cas est utile
Il applique la méthode de la séance : on ne s'arrête pas au titre du contrat, on cherche les trois éléments (travail, rémunération, subordination) et on s'appuie sur des indices concrets (contrôle, sanction). Il montre aussi que le numérique (géolocalisation, notation, désactivation de compte) peut matérialiser les pouvoirs de l'employeur.
Questions
1. Quels sont les trois éléments du contrat de travail ? Lequel est contesté ici ?
Voir la réponse attendue
Prestation de travail, rémunération, lien de subordination. Seul le lien de subordination est contesté : le travail et la rémunération (le livreur est payé à la course) ne font pas débat.
2. Associe chaque fait au pouvoir de l'employeur qu'il illustre (direction, contrôle, sanction).
Voir la réponse attendue
- Contrôle de l'exécution : le suivi par géolocalisation et le décompte des kilomètres.
- Sanction : la perte de bonus et la désactivation du compte après des retards.
- Direction : le précis consulté ne détaille pas les ordres donnés aux livreurs ; il insiste sur le contrôle et la sanction. C'est une limite de la source : le texte de l'arrêt peut en dire plus.
3. La cour d'appel avait relevé l'absence d'exclusivité et la liberté des horaires. Pourquoi cela ne suffit-il pas à écarter le salariat ?
Voir la réponse attendue
Parce que la subordination s'apprécie sur l'ensemble des conditions de fait. Un salarié peut avoir des horaires souples ; ce qui compte est l'existence d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction. Le contrôle en temps réel et les sanctions pèsent plus que la liberté de choisir ses créneaux.
4. Le contrat s'appelait « prestation de services ». Pourquoi ce nom ne compte-t-il pas ?
Voir la réponse attendue
Parce que la qualification dépend des faits et non de la volonté des parties ni de l'étiquette. Sinon, il suffirait à un employeur de changer le titre du contrat pour échapper au droit du travail (voir la notion de faux indépendant dans le cours).
5. Si la qualification de salarié est finalement retenue, quelles conséquences possibles pour la plateforme ?
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Application du droit du travail (durée du travail, congés payés, salaire minimum, cotisations sociales, règles de rupture). Les conséquences exactes dépendent du jugement final : l'arrêt étudié renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel et ne fixe pas lui-même les sommes.
Sources
- Le Petit Juriste – Take Eat Easy : la voie de la requalification est ouverte par la Cour de cassation : faits, motifs et décision (lu).
- Dalloz actualité – Soc. 28 nov. 2018, FP-P+B+R+I, n° 17-20.079 : référence de l'arrêt (résultat de recherche, non lu en détail).
Note
À valider : les faits viennent d'un commentaire d'étudiants en droit, pas du texte de l'arrêt : l'arrêt sur Légifrance / Cour de cassation fait foi. La suite de la procédure (décision après renvoi, évolutions législatives sur les plateformes) n'a pas été vérifiée. La citation entre guillemets vient du précis consulté ; à confirmer sur le texte officiel.