Cas réel – Forfait jours Syntec : quand le forfait est privé d'effet
BTS SIO SISR 2e année – CEJM et CEJMA – S07
Note
Comment travailler. Lis le cas réel et ses sources, réponds par écrit aux questions, puis ouvre « Voir la réponse attendue ». Les faits viennent des sources citées en fin de page ; en cas de doute, retourne à la source. Ce cas complète l'étude de cas fictive de la séance.
Le dossier
Le contexte. Un cadre peut être payé selon un forfait annuel en jours (voir le cours) : on décompte des jours travaillés (218 par défaut) et non des heures. Cette souplesse a une contrepartie : la loi impose de protéger la santé et le repos du salarié. Dans le secteur de l'informatique et du conseil, la convention collective Syntec (voir S06) permettait ce type de forfait.
L'arrêt. Le 24 avril 2013 (Cour de cassation, chambre sociale, n° 11-28.398), la Cour juge que les dispositions de la convention Syntec sur les forfaits en jours ne garantissent pas suffisamment la protection de la sécurité et de la santé des salariés : elles n'assurent pas que la durée de travail et la charge de travail restent raisonnables et bien réparties dans le temps.
Les conséquences (selon un site d'information juridique).
| Situation | Effet |
|---|---|
| Un accord d'entreprise complète la convention avec des garanties suffisantes | Le forfait peut rester valable |
| Aucune garantie suffisante | Le forfait est nul (privé d'effet) |
| Forfait nul | Le salarié peut réclamer le paiement de toutes les heures supplémentaires effectuées |
La page consultée mentionne aussi un avenant du 1er avril 2014 et des évolutions ultérieures, sans les détailler.
Pourquoi ce cas est utile
Il montre que le cadre collectif (convention, accord) et le contrat individuel doivent garantir la santé et le repos : sinon, la souplesse du forfait se retourne contre l'employeur. Il relie la durée du travail, les heures supplémentaires et l'obligation de sécurité (voir S10).
Questions
1. Dans un forfait en jours, quelle règle de durée du travail en heures est écartée ? Quelle protection doit la remplacer ?
Voir la réponse attendue
Le salarié n'a pas d'horaire décompté : le régime de la durée de 35 heures et des heures supplémentaires est écarté. Il doit être remplacé par un suivi de la charge de travail et le respect des temps de repos, prévus par accord collectif et convention individuelle (voir le cours).
2. Pourquoi la Cour de cassation juge-t-elle insuffisantes les dispositions de la convention Syntec ?
Voir la réponse attendue
Parce qu'elles n'assurent pas que la durée et la charge de travail restent raisonnables et bien réparties : la santé et la sécurité du salarié ne sont pas suffisamment garanties.
3. Application chiffrée (exemple fictif). Un cadre à 20 € de l'heure a travaillé 40 heures une semaine alors que son forfait est nul. Quelle somme peut-il réclamer pour cette semaine au titre des heures supplémentaires, avec les majorations du cours ?
Voir la réponse attendue
Heures supplémentaires : (40 - 35 = 5), toutes dans les 8 premières, donc majorées de 25 %.
(5 \times 20 \times 1{,}25 = 125) € pour la semaine. C'est un calcul pédagogique : le taux horaire d'un forfait jours se détermine selon les règles applicables, et la réalité est plus complexe (preuve des heures, prescription, convention).
4. Un employeur peut-il se contenter de faire signer un forfait jours à tous ses cadres ?
Voir la réponse attendue
Non : il faut un accord collectif valable, une convention individuelle écrite et des garanties réelles (suivi de la charge, repos). Sans cela, le forfait est exposé à l'annulation, avec le paiement des heures supplémentaires.
Sources
- Documentissime – Nullité des forfaits jours Syntec non rectifiés par accord d'entreprise : arrêt du 24 avril 2013, conséquences (lu).
Note
À valider : la source lue est un résumé d'actualité juridique. Le texte de l'arrêt (Légifrance) fait foi. Les règles applicables aujourd'hui à la convention Syntec (avenant du 1er avril 2014 et suites) ne sont pas vérifiées ici : à consulter avant tout usage réel. Le calcul de la question 3 est une illustration et non une règle de calcul des heures supplémentaires d'un forfait nul.